Conditions générales d'utilisation

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Dernière mise à jour le 20/11/2019.

Article 1 - Préambule

PHARMACIE DU BRUSTLEIN (ci-après dénommée « Pharmacie ») est une pharmacie d'officine exerçant ses activités sous le numéro de licence . Elle a pour siège social 30 Rue Hederich, 68200 MULHOUSE et numéro SIRET 84266526700014. Elle est gérée par Julie Sizarols enregistré(s) à l'ordre sous le numéro 10100090835.

Le site Internet de la Pharmacie (ci-après dénommée « officine en ligne ») est conçu et maintenu techniquement par la société MESOIGNER SARL, laquelle est une entreprise de services numériques. À ce titre, MESOIGNER SARL agit en tant que prestataire technique de la pharmacie en ce qui concerne ledit site Internet. La publication et la gestion du site sont réalisées par la pharmacie.

L'officine en ligne est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie.

Article 2 - Champ d'application et Acceptation des CGV

Conformément aux législations en vigueur et à titre informatif, les CGV sont mises à disposition de toute personne qui accède et consulte l'officine en ligne sans obligation d'achat.

Article 3 - Politique de confidentialité - Protection des données à caractère personnel

La visite sur l'officine en ligne entraîne la collecte de l'adresse IP dans les fichiers de journalisation de la société MESOIGNER SARL, qui sont conservés pour une durée de un an.

Toutes les opérations accessibles après inscription sur l'officine en ligne impliquent des opérations de collecte, de traitement et de conservation de données à caractère personnel, réalisées conformément aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel pour répondre efficacement aux demandes des utilisateurs.

MESOIGNER SARL n'est en aucun cas propriétaire desdits fichiers, lesquels appartiennent à la Pharmacie.

Tous les fichiers comportant des données de santé à caractère personnel font l'objet d'une conservation sur des serveurs informatiques gérés et sécurisés par un hébergeur de données répondant à toutes les obligations légales applicables en matière de conservation de données de santé.

Notre Politique de protection des données à caractère personnel est consultable en cliquant sur le lien suivant et reprend notre engagement en matière de respect de la protection de vos données à caractère personnel et de santé. Les droits afférents à la protection des données à caractère personnel de chaque utilisateur inscrit sur l'officine en ligne et leurs modalités d'exercice sont précisés dans notre politique de confidentialité.

Bien que nous n'effectuions aucun démarchage téléphonique, conformément à l'Article L223-2 du code de la Consommation toute personne qui fournit ses coordonnées téléphoniques lors de son inscription sur le site internet de la pharmacie a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, au moyen du dispositif BLOCTEL www.bloctel.fr.

Article 4 - Divers

Article 4.1 - Intégralité des CGV

Les CGV constituent l'intégralité des accords de dispensation des médicaments par voie électronique acceptés à distance par le Client.

Article 4.2 - Modification des CGV

La Pharmacie se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur mise en ligne sur l'officine en ligne.

Article 4.3 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n'est en aucun cas susceptible d'entraîner la nullité des CGV ni d'altérer la validité de toute autre stipulation.

Article 4.4 - Renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGV ou d'acquiescer son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.

Article 4.5 - Droit et langue applicables

Les CGV sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.

Les CGV sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGV ne peut avoir qu'un caractère informatif.